Mentions légales
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Dernière mise à jour : 24 août 2026
VoxSplit Pro est un logiciel téléchargeable, fourni sous forme de contenu numérique et activé via une licence iLok. La présente politique décrit nos règles de remboursement.
Une version d'essai gratuite de 7 jours est mise à disposition. Elle vous permet de tester VoxSplit Pro sur vos propres fichiers, sur votre machine, avant tout achat. Nous vous recommandons vivement d'utiliser cette période d'essai pour vérifier la compatibilité et les résultats avant de commander.
Conformément au droit de la consommation de l'Union européenne, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit peut prendre fin lorsque l'exécution a commencé si, avant le début du téléchargement, vous avez donné votre consentement préalable exprès à l'exécution immédiate et expressément reconnu perdre votre droit de rétractation. Le téléchargement ou l'activation du Logiciel ne remplace pas, à lui seul, le consentement exprès exigé par la loi applicable.
Lorsque la loi l'exige, ce consentement et cette reconnaissance doivent être recueillis pendant le checkout et vous être confirmés sur un support durable, tel que l'email de confirmation de commande. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit légal de rétractation n'est pas perdu du seul fait que le produit a été mis à disposition, téléchargé ou activé.
C'est précisément pourquoi la version d'essai de 7 jours existe : elle vous permet d'évaluer le produit sans risque avant l'achat.
Nous examinons de bonne foi les demandes dans les situations suivantes :
Pour toute demande : support@limitededitionaudio.com, en indiquant votre numéro de commande et une description du problème.
En dehors du droit légal de rétractation, de la garantie de conformité et des autres droits impératifs décrits dans la présente politique, un remboursement discrétionnaire ou commercial n'est normalement pas accordé pour le seul motif suivant :
Ces exclusions ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi et ne portent atteinte à aucun recours impératif du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité d'un contenu numérique.
L'entité Moonbase identifiée comme vendeur lors du checkout et sur le reçu agit comme revendeur et Merchant of Record : elle conclut le contrat de vente, encaisse le paiement, traite les taxes/TVA et assure la livraison initiale. Les Conditions générales pour les Acheteurs de Moonbase et les informations présentées au checkout s'appliquent à la vente. Limited Edition Audio concède la licence du Logiciel selon l'EULA et assure le support ainsi que le suivi des problèmes produit après livraison.
La faculté contractuelle d'annuler une commande avant livraison prévue par les conditions Moonbase est distincte du droit légal de rétractation. La mise à disposition, le téléchargement ou l'activation du Produit ne suffit pas, à lui seul, à faire perdre un droit impératif de rétractation ; celui-ci ne peut prendre fin par anticipation que si les conditions légales décrites au §3 sont réunies.
Lorsqu'un remboursement est dû ou accordé, il est traité par Moonbase sur le moyen de paiement d'origine. Vous pouvez contacter support@limitededitionaudio.com pour les problèmes liés au produit et Moonbase pour les questions de paiement, de facture ou de checkout.
Aucune disposition de la présente politique ne limite la garantie légale de conformité ni tout autre recours impératif du consommateur. Le consommateur peut notamment avoir droit à la mise en conformité d'un contenu numérique non conforme, aux mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, à une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, à la résolution du contrat et à son remboursement. L'encadré consommateur de la Section 11 de l'EULA fournit des informations complémentaires.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
support@limitededitionaudio.com · 09 72 12 50 59 (appel non surtaxé)