Mentions légales
Politique de remboursement
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Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
1. Objet
VoxSplit Pro est un logiciel téléchargeable, fourni sous forme de contenu numérique et activé via une licence iLok. La présente politique décrit nos règles de remboursement.
2. Essayez avant d'acheter : version d'essai gratuite
Une version d'essai gratuite de 7 jours est mise à disposition. Le téléchargement de l'installeur ne lance pas la période de sept jours ; celle-ci commence lors de l'activation de la licence d'essai iLok. L'essai vous permet de tester VoxSplit Pro sur vos propres fichiers, sur votre machine, avant tout achat. Nous vous recommandons vivement de l'utiliser pour vérifier la compatibilité et les résultats avant de commander.
3. Droit de rétractation et contenu numérique (UE)
Conformément au droit de la consommation de l'Union européenne, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit peut prendre fin lorsque l'exécution a commencé si, avant le début du téléchargement, vous avez donné votre consentement préalable exprès à l'exécution immédiate et expressément reconnu perdre votre droit de rétractation. Le téléchargement ou l'activation du Logiciel ne remplace pas, à lui seul, le consentement exprès exigé par la loi applicable.
Lorsque la loi l'exige, ce consentement et cette reconnaissance doivent être recueillis pendant le checkout et vous être confirmés sur un support durable, tel que l'email de confirmation de commande. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit légal de rétractation n'est pas perdu du seul fait que le produit a été mis à disposition, téléchargé ou activé.
C'est précisément pourquoi la version d'essai de 7 jours existe : elle vous permet d'évaluer le produit sans risque avant l'achat.
4. Cas où un remboursement peut être accordé
Nous examinons de bonne foi les demandes dans les situations suivantes :
- problème technique empêchant l'utilisation du Logiciel et que notre support n'a pas pu résoudre dans un délai raisonnable ;
- double achat ou erreur de facturation manifeste ;
- licence non délivrée ou non fonctionnelle.
Pour toute demande : support@limitededitionaudio.com, en indiquant votre numéro de commande et une description du problème.
5. Remboursements commerciaux hors droits impératifs
En dehors du droit légal de rétractation, de la garantie de conformité et des autres droits impératifs décrits dans la présente politique, un remboursement discrétionnaire ou commercial n'est normalement pas accordé pour le seul motif suivant :
- changement d'avis après téléchargement/activation lorsque le droit légal de rétractation a valablement pris fin ;
- incompatibilité matérielle/logicielle indiquée dans la configuration requise et vérifiable via la version d'essai ;
- résultats artistiques jugés insuffisants (aucun résultat particulier n'est garanti — voir l'EULA).
Ces exclusions ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi et ne portent atteinte à aucun recours impératif du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité d'un contenu numérique.
6. Achats via Moonbase
L'entité Moonbase identifiée comme vendeur lors du checkout et sur le reçu agit comme revendeur et Merchant of Record : elle conclut le contrat de vente, encaisse le paiement, traite les taxes/TVA et assure la livraison initiale. Les Conditions générales pour les Acheteurs de Moonbase et les informations présentées au checkout s'appliquent à la vente. Limited Edition Audio concède la licence du Logiciel selon l'EULA et assure le support ainsi que le suivi des problèmes produit après livraison.
La faculté contractuelle d'annuler une commande avant livraison prévue par les conditions Moonbase est distincte du droit légal de rétractation. La mise à disposition, le téléchargement ou l'activation du Produit ne suffit pas, à lui seul, à faire perdre un droit impératif de rétractation ; celui-ci ne peut prendre fin par anticipation que si les conditions légales décrites au §3 sont réunies.
Lorsqu'un remboursement est dû ou accordé, il est traité par Moonbase sur le moyen de paiement d'origine. Vous pouvez contacter support@limitededitionaudio.com pour les problèmes liés au produit et Moonbase pour les questions de paiement, de facture ou de checkout.
7. Garantie légale de conformité
Aucune disposition de la présente politique ne limite la garantie légale de conformité ni tout autre recours impératif du consommateur. Le consommateur peut notamment avoir droit à la mise en conformité d'un contenu numérique non conforme, aux mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, à une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, à la résolution du contrat et à son remboursement. L'encadré consommateur de la Section 11 de l'EULA fournit des informations complémentaires.
8. Médiation de la consommation
Pour les litiges concernant les obligations propres de Limited Edition Audio en tant que concédant de la licence ou prestataire du support produit, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à la procédure de médiation ci-dessous. Les litiges relatifs à une vente pour laquelle Moonbase est le vendeur suivent les voies de réclamation et de règlement des litiges indiquées dans les Conditions générales pour les Acheteurs de Moonbase et lors du checkout.
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
9. Contact
support@limitededitionaudio.com · 09 72 12 50 59 (appel non surtaxé)