Juridique
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Dernière mise à jour : 24 août 2026
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat ») régit le téléchargement, l’installation, l’activation et l’utilisation de VOXSPLIT PRO, y compris ses versions AAX, VST3 et Standalone, ses modèles, sa documentation et les mises à jour fournies par Limited Edition Audio (ensemble, le « Logiciel »).
Le Logiciel est concédé sous licence par Limited Edition Audio, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français au capital de 1 000 EUR, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 107 566 036, numéro de TVA intracommunautaire FR 72 107 566 036, dont le siège social est situé au 35 boulevard Saint-Michel, 91600 Savigny-sur-Orge, France (« Limited Edition Audio », « nous »). L'entité Moonbase identifiée comme vendeur lors du checkout et sur le reçu agit comme revendeur et Merchant of Record pour l'opération de vente ; le Logiciel lui-même vous est concédé sous licence par Limited Edition Audio selon le présent Contrat.
Vous acceptez le présent Contrat en sélectionnant l'option d'acceptation présentée lors du checkout ou de l'installation. Si vous ne l'acceptez pas, n'installez pas, n'activez pas et n'utilisez pas le Logiciel. Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation du Logiciel ne vaut pas, à lui seul, renonciation aux formalités d'acceptation, d'information ou de rétractation imposées par le droit impératif de la consommation.
Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent Contrat. Si vous utilisez le Logiciel pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à engager cette organisation ; le terme « vous » désigne alors également cette organisation.
Sous réserve du paiement du prix applicable et du respect continu du présent Contrat, Limited Edition Audio vous concède une licence personnelle ou destinée à l’usage interne de votre activité professionnelle, non exclusive, mondiale et perpétuelle, vous autorisant à installer et utiliser le Logiciel pour des productions audio professionnelles ou personnelles. Le Logiciel est concédé en tant que licence unique, pour une utilisation sur un seul ordinateur à la fois, au moyen d’un seul emplacement d’activation iLok autorisé.
Vous pouvez exploiter commercialement les résultats audio créés avec le Logiciel et livrer ces résultats à vos clients. Aucun droit de propriété sur le Logiciel, son code source, ses modèles ou ses autres composants ne vous est transféré.
La licence d’essai est fournie exclusivement à des fins d’évaluation et de vérification de compatibilité. Sauf durée différente expressément affichée lors de sa délivrance, elle expire sept (7) jours après son activation. L’essai est limité à un par utilisateur et/ou compte iLok. Il est interdit de réinitialiser, prolonger, dupliquer ou contourner de quelque manière que ce soit la période d’essai. Les licences d’essai ne peuvent pas être transférées.
Le Logiciel utilise le système de licence PACE/iLok. Un compte iLok gratuit est requis. L’activation de la licence est disponible au moyen d’un dongle iLok USB ou d’une session iLok Cloud, selon les emplacements d’activation autorisés pour la licence. L’utilisation du Logiciel peut nécessiter une connexion internet pour activer ou valider la licence. L’activation et la gestion de la licence sont également soumises aux conditions et prérequis techniques applicables de PACE/iLok.
Vous êtes responsable du maintien de l’accès à votre compte iLok, à vos appareils et à vos identifiants. Vous pouvez déplacer l’activation entre les emplacements autorisés selon les procédures iLok permises, à condition que le Logiciel ne soit utilisé que sur un seul ordinateur à la fois.
Vous pouvez demander le transfert permanent et intégral de l'ensemble de vos droits au titre du présent Contrat à un tiers, à condition que la licence payante soit éligible au transfert dans la configuration iLok, que vous transfériez le Logiciel et le présent Contrat sans en conserver de copie, que la licence iLok associée soit transférée selon la procédure iLok applicable et que le bénéficiaire accepte le présent Contrat. PACE/iLok peut facturer des frais de transfert affichés par PACE. Contactez-nous avant de compter sur un transfert afin que nous puissions confirmer l'éligibilité technique de la licence. Le présent paragraphe ne limite aucun droit de transfert qui ne pourrait légalement être exclu.
Sauf disposition impérative de la loi l’autorisant expressément, il vous est interdit de :
Vous conservez tous les droits dont vous disposez sur les fichiers audio soumis au Logiciel et sur les résultats audio obtenus. Il vous appartient de disposer de toutes les autorisations nécessaires au traitement de ces contenus.
VOXSPLIT PRO effectue le traitement audio localement sur votre machine. Le Logiciel ne téléverse pas vos fichiers audio vers Limited Edition Audio pour effectuer le traitement. Une connexion internet peut néanmoins être nécessaire pour l’activation ou la validation de la licence, les mises à jour ou les services d’assistance.
Le Logiciel peut inclure des composants tiers ou interagir avec ceux-ci, notamment la technologie PACE/iLok et FFmpeg, distribué sous la GNU Lesser General Public License, version 2.1 ou ultérieure. Ces conditions et le fichier de notices tierces fourni avec le Logiciel s’appliquent aux composants concernés. AAX et Pro Tools sont des marques ou marques déposées d’Avid Technology, Inc. ou de ses filiales ; leur mention n’implique aucun soutien de leur part.
Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits directement accordés par une licence open source tierce applicable. En particulier, les restrictions du présent Contrat ne s’appliquent pas à un composant tiers dans la mesure où sa licence open source autorise expressément l’ingénierie inverse, la modification, le remplacement, la réédition de liens ou la redistribution de ce composant.
Des mises à jour peuvent être fournies ponctuellement. Sauf conditions distinctes les accompagnant, elles font partie du Logiciel et sont régies par le présent Contrat. Une licence perpétuelle ne garantit pas la compatibilité indéfinie avec tout futur système d’exploitation, ordinateur, logiciel hôte ou configuration matérielle.
Les informations de compatibilité et les canaux d’assistance à jour sont publiés sur le Site. Il vous appartient de vérifier la configuration requise ; la version d’essai est fournie pour vous permettre de tester la compatibilité avant l’achat.
Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Limited Edition Audio et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel, sa technologie, sa conception, sa documentation, ses marques et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés. Si vous nous transmettez volontairement des suggestions, vous nous autorisez à les utiliser sans restriction ni rémunération, sans vous identifier publiquement sauf avec votre accord.
Les données personnelles liées aux achats, aux comptes clients, à l’assistance et à l’activation des licences sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, aux politiques de Moonbase et de PACE/iLok.
Le Logiciel est un outil spécialisé de traitement audio ; les résultats peuvent varier en fonction des enregistrements, réglages et méthodes de travail utilisés. Nous ne garantissons aucun résultat artistique, éditorial ou technique particulier.
Pour les utilisateurs professionnels et dans la mesure maximale permise par la loi, le Logiciel est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Pour les consommateurs, aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite les droits impératifs prévus par la loi, notamment, le cas échéant, la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
L'entité Moonbase identifiée comme vendeur lors du checkout et sur le reçu est le revendeur et Merchant of Record de l'opération. Sans préjudice des responsabilités que la loi impérative met à la charge du vendeur, Limited Edition Audio assure le support et le suivi des problèmes produit après livraison. Les demandes relatives au produit peuvent être adressées à support@limitededitionaudio.com ; Moonbase traite les paiements, factures et remboursements.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Limited Edition Audio ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, accessoires, particulières ou consécutives, des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de données, ni des retards de production résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel.
Pour les utilisateurs professionnels, notre responsabilité totale cumulée au titre du Logiciel ou du présent Contrat est limitée au montant payé pour la licence concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommage corporel le cas échéant, ou aux droits impératifs des consommateurs.
Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. La licence d’essai prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai. Nous pouvons résilier une licence en cas de manquement grave au présent Contrat et, lorsque ce manquement peut être corrigé, si vous ne le corrigez pas après notification dans un délai raisonnable.
À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel, désactiver la licence lorsque cela est possible et supprimer toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent applicables.
Vous devez respecter les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions commerciales et d’importation. Vous confirmez ne pas être empêché de recevoir ou d’utiliser le Logiciel en vertu de ces lois.
Le présent Contrat est régi par le droit français. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives prévues par le droit de votre pays de résidence habituelle et vous pouvez saisir toute juridiction compétente en vertu des règles impératives de protection des consommateurs. Les litiges entre professionnels relèvent de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder le présent Contrat que dans le cadre du transfert permanent et intégral expressément autorisé à la Section 4 ; nous pouvons le céder dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou du transfert de l’activité concernée. Le présent Contrat, les conditions présentées lors de la commande et les dispositions impératives applicables constituent l’accord régissant votre utilisation du Logiciel.
Le présent Contrat peut être fourni en français et en anglais, les deux versions ayant vocation à produire les mêmes effets juridiques. Pour un consommateur, la version présentée et acceptée dans la langue de la transaction s'applique, sous réserve dans tous les cas des protections impératives. Toute incohérence doit être interprétée de manière à préserver ces droits ; aucune version n'est considérée comme une simple traduction dépourvue de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
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